POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION ET AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (loi) régit les principes relatifs au traitement et à la protection des données personnelles qui doivent être respectés afin de protéger les droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée.
Notre société est consciente des principes et de ses responsabilités qui doivent être respectées conformément à la loi. La confidentialité et la protection des données personnelles sont d'une grande importance pour notre entreprise. L'une de nos priorités est de satisfaire aux exigences de la loi et de suivre une politique de protection et de traitement des données personnelles conforme aux normes internationales.
En conséquence, les principes généraux et les procédures relatifs à la protection et au traitement des données à caractère personnel sont énoncés dans notre « Politique relative à la protection et au traitement des données à caractère personnel » (Politique) conformément à la Loi et sont mis en œuvre dans notre entreprise.
I. NOTRE OBJECTIF :
Notre objectif est de sensibiliser notre entreprise à la protection des données à caractère personnel, en prenant les mesures nécessaires, en établissant les procédures pertinentes et en garantissant la conformité des opérations internes avec la loi.
Notre politique guidera notre entreprise, les représentants de notre entreprise, nos employés, nos partenaires commerciaux et nos visiteurs en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures et des principes régis par la loi.
II. DÉTERMINATION DES RESPONSABILITÉS :
Afin d'assurer le respect de la loi et de notre politique, de remplir nos obligations conformément à celle-ci, de prendre les mesures nécessaires, de mettre en œuvre les instructions, les procédures et les activités de formation, des personnes responsables de différents départements de notre entreprise ont été désignées. Il incombe à ces personnes responsables de montrer la voie aux autres et d'être des guides en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi et de notre politique. Le respect de la loi et de notre politique est observé et contrôlé par ces personnes responsables dans tous les départements de notre entreprise.
III. PRINCIPES GENERAUX DE NOTRE POLITIQUE :
1. PRINCIPES GENERAUX :
Les principes généraux suivants s'appliquent au traitement des données à caractère personnel conformément à la loi :
a. TRAITEMENT LICITE ET DE BONNE FOI DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
En ce qui concerne le traitement des données personnelles, notre société agit conformément aux lois, au droit dérivé, aux décisions de l'autorité de protection des données et aux principes régis par d'autres réglementations pertinentes.
Conformément aux principes de bonne foi, le traitement des données personnelles est limité à l'objectif du traitement des données, les attentes raisonnables du propriétaire des données sont prises en considération et le propriétaire des données est informé au préalable de tous les types de traitement liés à ses données personnelles. Si la loi l'exige, le consentement explicite du propriétaire des données concernant le traitement de ses données personnelles est obtenu.
b. FOURNIR L'EXACTITUDE ET, SI NÉCESSAIRE, L'ACTUALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
La garantie de l'exactitude et de l'actualité des données à caractère personnel est nécessaire à la protection des droits et libertés fondamentaux du propriétaire des données.
Afin de garantir l'exactitude et l'actualité des données à caractère personnel, l'exactitude des sources de données à caractère personnel est vérifiée et les mesures nécessaires sont prises à cet effet. Le propriétaire des données a le droit de demander l'ajustement ou la suppression de ses données personnelles qui ne sont pas correctes ou actuelles.
c. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS SPÉCIFIQUES, EXPLICITES ET LÉGITIMES :
Les données à caractère personnel sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Dans ce cadre, notre entreprise détermine les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées par l'« inventaire relatif au traitement des données personnelles » qui est requis par la loi. Avant de traiter des données à caractère personnel, nous informons le propriétaire des données des finalités du traitement et, le cas échéant, nous lui demandons son consentement explicite. Les données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des informations données et du consentement explicite du propriétaire des données.
d. LA PERTINENCE, LA LIMITATION ET LA PROPORTIONNALITÉ PAR RAPPORT AUX FINALITÉS POUR LESQUELLES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES :
La « limitation à la finalité » est l'un des principes les plus importants en matière de protection des données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel doit être pertinent, limité et proportionné à la finalité pour laquelle les données à caractère personnel sont traitées.
À cet égard, notre société évite de traiter des données à caractère personnel qui ne sont pas liées à la finalité du traitement ou qui ne sont pas nécessaires. Les données à caractère personnel ne sont pas traitées à des fins qui n'existent pas encore et qui sont susceptibles de se produire ultérieurement. La minimisation du traitement des données personnelles est essentielle dans notre entreprise.
e. CONSERVER LES DONNÉES PERSONNELLES PENDANT LA PÉRIODE DÉTERMINÉE PAR LA RÉGLEMENTATION LÉGALE PERTINENTE OU PENDANT LA PÉRIODE JUGÉE NÉCESSAIRE AUX FINS DU TRAITEMENT :
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la période déterminée par la réglementation légale pertinente et pendant le temps nécessaire aux fins pour lesquelles les données personnelles sont traitées.
2. CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES :
Notre société respecte les exigences en matière de traitement des données énoncées aux articles 5 et 6 de la loi ainsi que les principes généraux applicables au traitement des données à caractère personnel. En conséquence, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, il est déterminé si le consentement explicite du propriétaire des données ou l'une des autres exigences en matière de traitement des données (lorsque le consentement explicite du propriétaire des données n'est pas requis) est donné.
n'est pas requis). Les données à caractère personnel ne sont pas traitées lorsque les conditions de traitement énoncées aux articles 5 et 6 de la loi ne sont pas remplies.
3. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES TIERS :
Lors du traitement des données personnelles conformément aux articles 8 et 9 de la Loi, les données personnelles sont transférées à des tiers en Turquie et à l'étranger uniquement dans les cas où le consentement explicite du propriétaire des données et / ou les autres conditions sont données et en prenant les mesures de protection suffisantes.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour empêcher l'accès aux données personnelles par des tiers non autorisés.
4. INFORMATION DU PROPRIETAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Le droit d'être informé du traitement de ses données personnelles est le droit le plus naturel du propriétaire des données.
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, notre société, en tant que responsable du traitement, informe le propriétaire des données à caractère personnel (par exemple, les employés, les candidats, les visiteurs, les clients) des questions mentionnées ci-dessous, conformément à l'article 10 de la loi et aux textes d'application pertinents ;
- Les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées,
- à qui et dans quel but les données à caractère personnel peuvent être transférées,
- la méthode et les raisons juridiques de la collecte des données à caractère personnel et
- les droits du propriétaire des données à caractère personnel visés à l'article 11 de la loi.
En remplissant ses obligations d'information, notre société prend en compte toutes les circonstances du cas particulier.
5. ASSURER LA SÉCURITÉ DES DONNÉES :
Afin de ;
- Empêcher le traitement illégal des données personnelles,
- Empêcher l'accès illicite aux données à caractère personnel,
- d'assurer la conservation des données à caractère personnel et
- d'assurer un niveau de sécurité approprié
toutes les mesures techniques et administratives nécessaires sont prises conformément à l'article 12 de la loi. Ce faisant, notre entreprise est consciente de l'importance d'assurer la sécurité des données à caractère personnel et de respecter les droits et libertés fondamentaux des propriétaires des données.
6. EFFACEMENT, DESTRUCTION ET ANONYMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Bien qu'elles soient traitées conformément aux dispositions de la loi et d'autres législations connexes, les données personnelles doivent être effacées, détruites ou rendues anonymes par le responsable du traitement, d'office ou à la demande du propriétaire des données, dès la disparition des raisons qui exigent le processus conformément à l'article 7 de la loi.
Afin de remplir ces obligations, des procédures nécessaires et une politique distincte ont été préparées dans notre entreprise.
À cet égard, dès la disparition des raisons qui nécessitent le traitement et dans les cas où les données personnelles ne sont plus nécessaires, les données personnelles sont immédiatement détruites / supprimées dans notre entreprise. En outre, au cours de certaines périodes, les données à caractère personnel qui doivent être détruites/effacées, leurs utilisateurs, les méthodes d'accès des utilisateurs sont déterminés, les opérations de destruction nécessaires sont effectuées et l'accès aux données à caractère personnel est supprimé conformément à la loi et à la législation pertinente.
7. DEMANDES DU PROPRIÉTAIRE DES DONNÉES À NOTRE SOCIÉTÉ :
En tant que responsable du traitement des données, conformément à l'article 13 de la loi et à la législation secondaire pertinente, les demandes et les requêtes du propriétaire des données sont traitées par notre société dès que possible, au plus tard dans un délai de trente (30) jours.
Le propriétaire des données doit envoyer les demandes relatives à ses droits par écrit à l'adresse électronique suivante : ................. Les coûts éventuels liés à l'évaluation de votre demande seront répercutés sur le demandeur dans les limites et les mesures prévues par la loi.
Le propriétaire des données a les droits suivants :
- Savoir si ses données personnelles sont traitées ou non,
- Demander des informations si ses données personnelles sont traitées,
- connaître la finalité du traitement de ses données personnelles et savoir si ces données sont utilisées aux fins prévues,
- Connaître les tiers auxquels ses données personnelles sont transférées en Belgique ou à l'étranger ;
- Demander la rectification des données incomplètes ou inexactes, le cas échéant, et demander la notification des opérations effectuées aux tiers auxquels ses données personnelles ont été transférées,
- Bien qu'elles soient traitées conformément aux dispositions de la loi et d'autres législations connexes, en cas de disparition des raisons qui nécessitent le traitement des données personnelles, demander l'effacement ou la destruction de ses données personnelles et demander la notification des opérations effectuées aux tiers auxquels ses données personnelles ont été transférées,
- s'opposer au traitement, exclusivement automatisé, de ses données personnelles, qui entraîne une conséquence défavorable pour le propriétaire des données,
- demander la réparation du préjudice résultant du traitement illicite de ses données personnelles.